POUR LES RÉSIDENTS EN ESPAGNE AYANT DES BIENS ET DES DROITS À L’ÉTRANGER, QU’EN EST-IL DU MODÈLE 720 ?

Le modèle 720 notoire, créé en 2012 par le Trésor Public espagnol, est une déclaration informative qui oblige toute personne résidant sur le territoire espagnol à répertorier les biens et les droits détenus à l’étranger, tels que les comptes dans des entités financières, les valeurs, les droits et les rentes gérées ou obtenues à l’étranger, ainsi que les biens immeubles (ou des droits sur ces biens) situés à l’étranger.

Le manquement aux obligations concernant ce modèle, c’est-à-dire, la non-déclaration des biens ou des droits détenus à l’étranger, ou une déclaration tardive ou erronée, entraîne l’exigence d’une dette, d’intérêts et d’une sanction fiscale disproportionnée d’un montant supérieur à la valeur des biens déclarés.

Le 15 février 2017 la Commission Européenne a adressé au gouvernement espagnol un Avis motivé, en l’invitant à modifier la règlementation concernant le Modèle 720, tout en argumentant que les amendes prévues étaient disproportionnées et qu’elles pourraient entrer en conflit avec les libertés fondamentales de l’Union Européenne : la libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux, la liberté d’établissement et la libre prestation de services.

Mais… attention ! La commission Européenne ne remet pas en question le fait que l’Espagne ait ou non le droit d’exiger la présentation du modèle 720. Ce sont seulement les conséquences qui sont attaquées et, étant donné que cet Avis n’a pas d’effet juridique direct, la situation reste inchangée à ce jour. Le seul changement est celui réalisé par la Direction général d’Impôts, qui a émis une consultation (V1434-17 du 6/6/2017) indiquant qu’ au lieu d’appliquer la sanction de 150% établie par la Loi (pour ceux qui réalisent une présentation tardive du modèle 720 en incluant dans la déclaration annuelle sur le revenu la valeur de leurs biens à l’étranger) le pourcentage maximum de la sanction sera de 20%, plus les intérêts de retard.

Pour conclure, le modèle 720 n’a subi aucune modification à ce jour et par conséquent, la règlementation est toujours en vigueur. Il faut maintenant attendre de voir si la Commission Européenne se décide à introduire un recours devant le Tribunal de Justice Européen pour manquement, ce qui hypothétiquement devrait entrainer l’annulation de la part de l’Espagne des sanctions et des conséquences du modèle 720.

Nous espérons que le Tribunal de Justice Européen prendra une décision rapide à ce sujet et que les citoyens lésés pourront ainsi bénéficier de leur droit à des indemnités pour dommages et intérêts.

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