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COMMENT RÉCUPÉRER UN HÉRITAGE EN ESPAGNE

COMMENT RÉCUPÉRER UN HÉRITAGE EN ESPAGNE

Si un membre de votre famille est décédé, et qu’il était propriétaire d’un bien immobilier ou d’un compte bancaire en Espagne, ces informations vous intéressent.

Voici une description des étapes que vous devrez suivre pour récupérer un héritage en Espagne :

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Première étape : Obtenir l’acte de décès

Si le défunt est décédé en Espagne, vous pouvez faire la demande de l’acte de décès en ligne sur le site web du gouvernement espagnol, ou auprès de l’État civil de la ville où la personne est décédée.

Quiconque peut en faire la demande, les seules données requises pour l’obtenir sont: 

  • Nom et prénom du défunt
  • Lieu du décès, qui peut coïncider avec le domicile ou différer.
  • Date du décès

Il faut compter un minimum de 15 jours après le jour du décès avant de pouvoir obtenir l’acte.

Si le décès a eu lieu à l’étranger, par exemple, en France ou en Belgique, l’acte de décès sera délivré par les autorités du pays de décès. Dans les cas de ces deux pays, le mieux est de demander un acte en version multilingue, puisqu’il valide en Espagne sans avoir besoin ni de l’apostiller ni de le traduire. Pour plus d’informations à cet égard vous pouvez consulter notre article en cliquant sur le lien ci-dessous :

Apostille en Espagne documents étrangers

Deuxième étape : Obtenir le certificat des dernières volontés

Il est obligatoire d’obtenir le dénommé « Certificat de dernières volontés » pour régler la succession devant le Notaire ; la demande peut se faire en ligne avec les mêmes informations que ci-dessus indiquées. Ce certificat vous permettra de vérifier si le défunt avait fait ou non un testament, constituant ainsi un élément crucial dans la gestion de l’héritage en Espagne avec testament.

Troisièmement : Rechercher le testament.

Si le défunt a rédigé un testament en Espagne, les héritiers devront en obtenir une copie certifiée conforme ; pour ce faire, il faudra contacter le notaire qui a reçu le testament.

Cependant, le défunt peut également avoir rédigé un testament dans son pays d’origine avec application en Espagne, c’est pourquoi il est nécessaire de le vérifier afin d’appliquer le testament correct.

En l’absence de testament, c’est la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle qui sera d’application. Dans ce cas, il faudra un acte de notoriété expédié par un Notaire.

Quatrième étape : réaliser un inventaire et prendre contact avec tous les héritiers. 

Une fois les documents ci-dessus décrits réunis, on peut passer à la recherche de biens ayant appartenu au défunt pour établir un inventaire ; par biens on comprend les immeubles, les comptes bancaires, les véhicules, etc.

Cet inventaire devra inclure la valeur des biens, en tenant compte aussi des dettes, pour décider s’il convient ou pas d’accepter la succession. Il est vivement recommandé d’être accompagné par un professionnel expert en la matière qui vous guide dans le processus. 

D’autre part, il est aussi essentiel de savoir que tous les héritiers doivent être présents, soit en personne soit représentés par un tiers au moyen d’une procuration au moment de signer l’Acte de succession devant le notaire.

Après toutes ces démarches préalables, vous devez en entreprendre d’autres, tout aussi essentielles pour régler la succession : 

Obtenir un NIE (numéro d’identification d’étranger)

Il est obligatoire d’obtenir un numéro NIE (sauf si vous avez une carte d’identité espagnole ou un NIF). Le NIE est un numéro qui vous permettra de vous identifier comme étranger, c’est votre identifiant fiscal en Espagne, requis pour la plupart des démarches administratives, y compris le paiement d’impôts et des droits de succession.

Prendre rendez-vous chez le notaire ou faire le partage de la succession à travers un document signé sous seing privé. 

Vous pouvez vous adresser à une étude notariale, déposer les documents obtenus et le Notaire s’occupera de rédiger l’Acte de Succession. Il faut bien signaler qu’en Espagne le notaire ne s’occupe pas des démarches préalables, son rôle dans la succession est plus limité qu’en France ou en Belgique. 

Les frais de notaire seront calculés sur la base de la valeur de la succession et du nombre d’héritiers.

Si la succession internationale ese compose uniquement de comptes bancaires, il n’est pas obligatoire de passer devant le notaire ; le partage peut se faire au moyen d’un document signé sous seing privé.

Nous vous invitons à lire un article de notre blog contenant des informations plus concrètes sur la succession d’un compte bancaire en Espagne 

Le paiement des droits de successions et la plus-value municipale

Le calcul de la plus-value varie selon la communauté autonome de résidence. 

Dans certaines communautés autonomes, par exemple, dans la communauté autonome de Valence, il y a des abattements importants en ce qui concerne les droits de succession. Quant à la plus-value, il s’agit d’un impôt local géré par la Mairie de chaque commune.  

Il est indispensable de prendre les services d’un expert-comptable qui s’occupera de calculer les droits de succession en tenant compte du pays d’origine du défunt et des héritiers, notamment en ce qui concerne les Conventions signées entre les différents pays afin d’éviter la Double Taxation.

Le délai maximum pour le paiement des droits de succession en Espagne est de 6 mois à compter de la date de décès ; il est possible de demander une extension de ce délai pendant les 5 mois suivant le décès et éviter de cette manière des pénalités ou des majorations.

Procéder à l’enregistrement des propriétés et au déblocage des comptes bancaires.

Une fois le partage établi, soit à travers un acte notarié, soit avec un document signé sous seing privé, il y a des formalités à ne pas oublier :

  1. Dans le cas de biens immeubles, faire la demande d’inscription des mutations immobilières auprès du Registre foncier pour formaliser la succession.
  2. Dans le cas des comptes bancaires, présenter tous les documents à la banque pour libérer les fonds existants sur les comptes du défunt.

Changement de titulaire des services (eau, électricité, syndic) et des impôts locaux auprès de la Mairie.

À la fin de la procédure il y a des démarches à ne pas oublier :

  1. Informer les compagnies d’eau, d’électricité, assurances, etc. que vous êtes le nouveau propriétaire afin de changer le contrat et le compte bancaire pour les prélèvements des factures.
  2. Prendre contact avec  le syndic pour fournir vos coordonnées de contact et être sûrs de recevoir toute information importante concernant la copropriété (le cas échéant) par exemple, le paiement de frais, normes de la copropriété, etc.
  3. L’IBI (impôt sur les biens immeubles), équivalent espagnol de la taxe foncière, est un impôt annuel administré par la Mairie ou une administration fiscale locale (SUMA dans la communauté valencienne). Contactez l’une d’elle pour vous enregistrer en qualité de nouveau propriétaire et fournissez vos coordonnées bancaires pour les prélèvements.

N’oubliez pas qu’à partir de la date du décès, vous êtes le responsable des créances des biens ; vous devenez propriétaire et bénéficiaire aussi bien des droits que des obligations.

Notre cabinet est spécialisé dans le conseil et la gestion de successions de non-résidents en Espagne, y compris comment récupérer un héritage à l’étranger. Nous serons ravies de vous guider dans toute démarche de succession, afin que la succession soit réglée dans les meilleurs délais et de la manière la plus facile et commode possible pour les héritiers.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information.

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