EST-IL AVANTAGEUX DE FAIRE UNE DONATION DE SON VIVANT EN ESPAGNE?
En 2014, le Tribunal de Justice Européen prononça un jugement qui mettait fin à la discrimination existante entre résidents et non-résidents en ce qui concerne le paiement des Droits de Succession en Espagne.
En Espagne, chaque Communauté Autonome possède son propre système de réductions et d’abattements en matière de successions et de donations. Jusqu’ici, ces différents systèmes n’étaient applicables qu’aux résidents sur le territoire espagnol et les non-résidents, quant à eux, devaient payer des Droits de Succession plus élevés, ce qui réduisait considérablement le patrimoine à hériter.
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Suite à ce jugement du Tribunal Européen, depuis 2015, les héritiers non-résidents en Espagne peuvent bénéficier des mêmes abattements et réductions que les résidents. Il est donc conseillé de réfléchir à la possibilité de réaliser une donation du vivant en Espagne, en faveur des futurs héritiers, comme mesure de planification de l’avenir et de notre future succession.
A titre d’exemple, dans la Communauté Valencienne, il existe actuellement pour les résidents aussi bien que pour les non-résidents, un abattement de 100.000 € par héritier pour toute donation d’un bien immobilier quand le donataire est un membre direct de famille, c’est-à-dire, un parent, un enfant ou encore un grand-parent ou un petit-enfant.
Aussi, il convient de comparer les frais et les démarches que suppose une donation, avec ceux de la propre succession, afin de pouvoir décider s’il serait plus avantageux de réaliser une donation de son vivant en Espagne de quelque bien ou non.
Cependant, étant donné les conditions actuelles plutôt favorables quant aux abattements et aux bénéfices fiscaux en matière de donation et faute de savoir ce que l’avenir réserve, il est souhaitable d’étudier la question.
Si vous souhaitez recevoir de plus amples renseignements dans ce domaine, n’hésitez pas à nous contacter. Nous aurons le plaisir de résoudre vos doutes gratuitement et sans engagement de votre part.
Cet article comporte 3 commentaires
Un appartement sur Torrevieja à léguer à deux enfants.
Estimation très haute…..120 000
Quels sont les tarifs entre donation et succession ?
Merci de votre réponse
Cher Thill,
Merci de votre message.
Quant à la valeur du bien, nous ne pouvons pas vous conseiller sans avoir une description détaillée de la propriété. De toute façon, dans la Communauté Valencienne, il y a actuellement un abattement de 100.000 euros par héritier ou donataire, et par conséquent, dans votre cas, vos donataires n’auront pas de droits de donation à payer. Dans le cas d’une succession, l’abattement serait le même, avec une bonification additionnelle de 50%.
En termes généraux, les taux de droits de succession et de donation dans la Communauté Valencienne se situent entre 7.65 % et 34%, compte tenu de l’abattement ci-dessus mentionné. Dans notre article nous conseillons de profiter des conditions actuelles, qui sont très avantageuses, puisque la Loi de Successions pourrait changer dans l’avenir. De plus, la procédure de succession entraîne des démarches additionnelles, obtention de documents, traductions, frais supplémentaires, etc. qui ne sont pas nécessaires dans le cas des donations.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire, et si vous voulez des informations plus détaillés sur les donations entre vivants (frais supplémentaires, honoraires, etc.) n’hésitez pas à nous contacter par courriel ou téléphone.
Merci de votre intérêt dans notre article.
Bonjour
J ai un petit bien en Espagne a Empuriabrava
Je souhaite faire une donation de mon vivant à mon fils unique
Quelles démarches dois je faire? Et le montant des frais
La valeur achat est 89000 euros
Merci d avance pour vos conseils
Bien cordialement
Sophie Lanoë