Dorénavant les résidents des pays hors de l’Union Européenne ne seront plus discriminés fiscalement au moment de calculer les droits de succession ou de donation en Espagne. Cela signifie que leurs obligations fiscales seront identiques à celles des Espagnols, et que, par conséquent, ils pourront appliquer la règlementation de la Communauté Autonome où le défunt ou le donateur était déclaré comme résident, conformément aux stipulations de plusieurs jugements du Tribunal Supérieur de Justice (2018).
Jusqu’à présent les non-résidents, et plus concrètement les résidents des pays en dehors de l’Union Européen ou ceux ayant leur résidence principale dans un pays en dehors de l’espace économique européen (les pays tiers) ne pouvaient pas bénéficier des abattements existant dans les différentes Communautés Autonomes de l’Espagne. Cependant, certains jugements du Tribunal Supérieur ont considéré que ce principe portait atteinte au droit de la libre circulation des personnes et des capitaux entre les états membres et les pays tiers.
Il est important de souligner que les contribuables résidant dans un « pays tiers », qui auraient payé les Droits de Succession et de Donations sans avoir bénéficié des abattements correspondant aux Communautés Autonomes, ont maintenant la possibilité de faire appel devant le Trésor Public Espagnol (Hacienda) afin de réclamer les sommes payées en trop, dans les cas où il n’y a pas eu prescription du droit.
Notre cabinet a pu constater que le Trésor Public espagnol est déjà en train d’appliquer ces jugements, et que par conséquent, les déclarations d’impôts présentées par des résidents des pays tiers, qui prennent en compte les abattements des Communautés autonomes, sont considérées comme correctes et sont acceptées. De même, tous les contribuables qui, dans le passé, ont réalisé des déclarations d’impôts en n’appliquant que les lois nationales, peuvent maintenant faire appel contre leurs déclarations et réclamer les sommes indûment payées.
Maintenant, il ne nous reste plus qu’à espérer que les lois espagnoles seront adaptées à ces changements dans les meilleurs délais, pour éviter de possibles complications au moment de leur application.
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