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LE COVID-19 / CORONAVIRUS / ÉTAT D´ALARME

LE COVID-19 / CORONAVIRUS / ÉTAT D´ALARME

QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES POUR LES CONTRATS D’ACHAT DE PROPRIÉTÉS EN ESPAGNE ?

Le 14 Mars 2020 dernier, le Gouvernement espagnol a publié le Décret Royal 463/2020 (RD 463/2020), qui déclare l’ÉTAT D’ALARME pour la gestion de la situation de crise sanitaire créée par le COVID-19, plus connu sous le nom de « CORONAVIRUS ».

Parmi les mesures incluses dans le Décret, la plus connue est celle qui vise à interdire  aux citoyens de circuler dans les voies publiques, que ce soit à pied ou avec tout véhicule particulier, sauf pour réaliser certaines activités considérées comme basiques. Cependant, le Décret contemple aussi d’autres mesures importantes, telle que la suspension des délais procéduraux, administratifs, de prescription et de caducité.

Il convient de souligner que ces délais continueront à courir quand le Décret Royal, ou toute prorogation, ne sera plus en vigueur, même si dans certains cas expressément décrits,  l’interruption n’aura pas lieu. Par ailleurs, qu’en est-il des compromis d’achat d’immeubles, ou des contrats d’arrhes qui, prochainement, arrivent à expiration ?

Tout d’abord, il faudra analyser au cas par cas, vérifier les accords pris entre les parties pour pouvoir donner une réponse adaptée à chaque situation.

Ensuite, notre Cabinet comprend que, tout contrat en vigueur, passé avant la déclaration de l’État d’Alarme en Espagne, sera suspendu pendant la période de validité du Décret Royal. Par conséquent,  ces contrats sont actuellement interrompus, sans que les parties puissent s’obliger mutuellement au respect du contrat pour des circonstances de force majeure et exceptionnelles.

Finalement, que se passerait-il si l’on nous exigeait l’exécution du contrat, et par conséquent, le paiement de la pénalité accordée en cas de rupture ? Comme nous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, nous sommes actuellement confrontés à une situation de force majeure, et l’Article 1105 du Code civil établit  « Hors les cas expressément prévus par la loi, et ceux dans lesquels il serait obligatoire, personne ne sera responsable des évènements qui n’auraient pas pu être prévus, ou quoique prévus, étaient inévitables. » Par conséquent, vous ne serez pas responsables de la rupture du contrat, tout en évitant de cette manière l’obligation de payer une pénalité.

Pour finir nous pensons à une autre question intéressante : Pouvons-nous résilier un compromis d’achat d’une propriété ou un contrat d’arrhes à cause de ces raisons ?

Nous traiterons ce sujet dans notre prochaine entrée du blog.

Si vous trouvez cet article intéressant, nous vous invitons à le partager ! Et surtout n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.

Ceci dit, soyez responsables, #RestezChezVous.

 

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