Conseil juridique et Legal
Le rôle du Notaire espagnol dans le cadre d’une succession est bien différent de celui du Notaire français. En Espagne, le Notaire s’occupera seulement de vérifier la conformité des documents, ainsi que de signer l’Acte de la Succession.
Pour cette raison, il est fortement conseillé de contacter un Avocat pour l’étape préalable à la signature, c’est-à-dire, la préparation de documents, réalisation de l’inventaire, calcul de Droits de Succession, etc.
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Procès civil
Droit immobilier, recouvrement de dettes, séparations et divorces, partage de successions, accidents de la route, expulsions forcées de locataires, résiliation de contrats, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, réclamations de consommateurs, etc.
.02
Procès administratif
Demande de remboursement de plus-values payées incorrectement, Impôt sur les transmissions patrimoniales, problèmes ou infractions urbanistiques, etc.
.03
Procès pénal
Escroqueries, appropriations illicites, accidents de la route, procédures de Travail etc.
Nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par courriel sans compromis, nous aurons le plaisir de vous aider.