POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES.Cette Politique de Confidentialité et de Protection de Données Personnelles a pour objectif de décrire la procédure de collecte, d’ utilisation, de partage et de traitement des données personnelles (renseignements permettant d’être identifié en tant qu’individu, et reconnu de façon directe ou indirecte) des utilisateurs, visiteurs, clients potentiels de notre site web, ou toute autre personne sur laquelle nous obtiendrons des données personnelles à travers notre société.
Utilisateur / Visiteur / Client potentiel
En cochant les cases correspondantes et en remplissant avec vos données les champs marqués comme obligatoires dans le formulaire de contact, ou dans les formulaires téléchargeables, vous acceptez expressément, librement et sans équivoque que vos données sont nécessaires afin que le fournisseur puisse répondre à votre consultation ; le reste des champs sont optionnels. L’Utilisateur /Visiteur/ Client potentiel garantit que les données personnelles fournies au Responsable sont vraies et se compromet pour autant à en communiquer toute modification.
Le Responsable informe et garantit expressément aux Utilisateurs / Visiteurs /Clients potentiels que leurs données personnelles ne seront pas partagées avec des tiers, et le cas échéant, le responsable devra demander le consentement exprès, informé et sans équivoque aux titulaires des données. Toutes les données sollicitées à travers le site web sont obligatoires, puisqu’elles sont essentielles pour garantir aux Utilisateurs / Visiteurs / Clients un service de qualité. Au cas où les données ne seraient pas fournies, nous ne pouvons pas garantir que les renseignements proportionnées seront parfaitement adaptés à vos besoins.
Responsable du traitement des données
En conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles, et à la libre circulation de ces données, qui déroge la Directive 95/46/CE (dorénavant « RGPD » ou Règlement général de protection des données »), nous vous informons que Costa Blanca Lawyers & Translators avec adresse Apartado de Correos 3222 et numéro d’identification 74368112G et 47052658V, s’occupera du traitement de vos données dans sa qualité de responsable du traitement des données.
Collecte de données personnelles
Les données personnelles basiques sont recueillies à travers des visiteurs /utilisateurs de notre site web, et à travers les clients / clients potentiels / fournisseurs et des tiers nous obtenons des données plus spécifiques ayant un rapport avec le service concret que nous leur fournissons.
Utilisation / Finalité et légitimité du traitement des données
Les finalités des données personnelles collectées sont les suivantes :
- Maintien d’une relation commerciale des services fournis, le cas échéant. La légitimation ou base légale pour traiter ces données personnelles est la réalisation du contrat de services correspondant.
- L’envoi des informations de leur intérêt concernant l’activité de notre société, tout en y incluant des invitations aux évènements que nous proposerons. La légitimation ou base légale pour le traitement de vos données personnelles sera votre autorisation expresse.
- Elaboration de statistiques internes, de façon anonyme, sur la base des données fournies par les utilisateurs dans leurs consultations (date, heure, moyen de contact, etc) ainsi que sur la nature de ces contacts.
Destinataires, partage ou communication de vos données..
Vos données pourront être partagées avec des tiers à condition que les services fournis par ceux-là soient de votre intérêt ou s’ils ont un rapport avec notre activité, avec votre consentement préalable.
Cependant, nous pourrons réaliser la cession ou communication de données personnelles pour répondre aux obligations envers les Administrations Publiques, dans les cas nécessaires conformément à la Législation en vigueur en ce moment, ainsi qu’ à toute autre organisation publique, tels que les Forces et Corps de Sécurité de l’Etat et les organismes judiciaires.
Délai de conservation de vos données
Les données personnelles seront conservées lors de l’existence d’un intérêt mutuel afin de traiter ces données. Elles seront supprimées suivant des mesures de sécurité adaptées, afin de garantir une pseudonymisation des données ou leur destruction totale. La période maximum de conservation sera de cinq ans depuis la dernière interaction avec notre société.
Droits de l’Utilisateur / Client
Nous vous informons que vous pouvez exercer de façon gratuite vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des traitements, et que vous pouvez refuser le traitement automatisé de vos données personnelles.
Afin d’exercer les droits précités, vous pouvez envoyer un courriel à info@costablancalawyers.com, ou bien adresser une lettre à la boite postale nº 3222 Elche, Alicante (Espagne), tout en annexant une copie d’un document attestant votre identité, c’est-à-dire, votre carte d’identité ou bien votre passeport. En cas de représentation, celle-ci devra être justifiée à travers un document valable afin de prouver ladite représentation.
Vous pouvez :
- Vous opposer / Annuler le traitement de vos données quant à la réception de toute communication informative, à travers la procédure décrite auparavant, ou bien en suivant le lien fourni lors de chaque communication.
- Retirer le consentement donné préalablement à tout moment, à travers la procédure ci-dessus décrite, sans que le retrait dudit consentement ait d’effet sur la légalité du traitement des données avant le retrait de celui-ci. L’entreprise pourra continuer à traiter vos données selon la Loi et si cela était nécessaire.
- Déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (Agence Espagnole du traitement des Données agpd.es) si vous considérez que le traitement ne respecte pas la règlementation en vigueur.
Modification de cette politique
L’entreprise pourra modifier sa Politique de Confidentialité / Protection de données, conformément à la législation d’application à tout moment. Nous vous tiendrons informés de toute modification substantielle pour votre confidentialité et la protection de vos données, dans le cas où la règlementation applicable ainsi l’exigerait, en vous donnant la possibilité de signer un nouveau consentement.
Mesures de sécurité
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Responsable se conforme à toutes les dispositions des réglementations de GDPR (Règlementation Générale de protection de données, selon ses sigles en espagnol) pour le traitement des données personnelles de sa responsabilité, notamment avec les principes décrits dans l’article 5 de la GDPR, par conséquent les données sont traitées de façon licite, loyale et transparente envers la personne intéressée et de façon adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire par rapport aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
Le Responsable assure avoir mis en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par la GDP, afin de protéger les droits et les libertés des Utilisateurs, et qu’ils ont été informés des éléments nécessaires pour exercer leurs droits.
Même si nous nous efforçons de protéger nos systèmes, sites, opérations et informations contre l’accès, l’usage, la modification et la divulgation non autorisée, étant donné la nature inhérente d’ Internet en tant que véhicule de communications global et ouvert, et d’autres facteurs à risque, nous ne pouvons pas garantir que ces informations seront absolument à l’abri de toute intrusion de tiers pendant la transmission ou le stockage dans nos systèmes.
Nous vous invitons à nous contacter à travers le courriel info@costablancalawyers.com, pour répondre à tout doute ou besoin concernant notre Politique de Confidentialité/ Protection de Données.