La Communauté valencienne fait partie des régions les plus attractives d’Espagne pour l’investissement locatif. Cependant, depuis la nouvelle réglementation adoptée en 2024, exploiter une propriété en tant que logement touristique ne s’improvise plus. Entre obligations administratives, limitations urbanistiques et responsabilité renforcée, ce secteur évolue vers davantage de professionnalisation.
Le premier changement essentiel concerne l’inscription obligatoire de tout logement touristique au Registre autonome du tourisme. Sans cette Licence Touristique, la mise en location est illégale. Cette licence doit en outre être renouvelée et n’est plus délivrée « à vie » : le propriétaire doit prouver que son logement respecte toujours les normes de sécurité, d’habitabilité, de conformité urbanistique et les obligations d’information envers les voyageurs.
À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle réglementation étatique et européenne impose également l’obtention d’un Numéro de Registro de Alquiler (NRA) pour toute location de courte ou moyenne durée publiée sur une plateforme permettant de conclure un contrat à distance. Le NRA n’est pas requis dans certains cas précis, comme les locations longue durée ou les annonces publiées sur des sites ne permettant ni réservation ni formation d’un contrat en distanciel (comme Idealista). Dans la Communauté valencienne, ce numéro ne peut être obtenu que si le logement dispose déjà d’une Licence Touristique.
L’obtention du NRA implique de respecter plusieurs exigences : inscription au registre touristique, compatibilité urbanistique délivrée par la mairie, conformité aux normes d’habitabilité et de sécurité (accès à Internet, affichage des numéros d’appel d’urgence, etc.), exactitude des informations fournies, traçabilité des séjours, etc. Ces mesures visent à lutter contre l’offre irrégulière et à garantir un niveau de qualité homogène.
La réforme renforce également le rôle des communautés de propriétaires. Elles peuvent limiter ou interdire l’activité touristique dans l’immeuble par un vote à la majorité qualifiée en vertu de l’article 17.12 de la Ley de Propiedad Horizontal. En revanche, cette majorité ne leur permet pas d’interdire les locations de saison ou de vacances qui ne sont pas considérées juridiquement comme des logements touristiques. Elles peuvent également appliquer des contributions financières supplémentaires aux propriétaires exploitant un logement touristique.
Les propriétaires doivent par ailleurs respecter un ensemble d’obligations destinées à assurer la qualité et la sécurité du logement : respect des normes d’habitabilité, assurance responsabilité civile adaptée, service de réponse rapide en cas d’incident et information complète des voyageurs sur les règles de l’immeuble et du voisinage. Ces mesures visent à prévenir les conflits, à assurer une cohabitation harmonieuse avec les résidents permanents et à garantir un séjour de qualité.
Le régime de sanctions a été durci. Mettre en location un logement sans inscription au registre, publier une annonce sans numéro d’enregistrement (NRA) ou ignorer les exigences techniques peut entraîner de lourdes amendes et jusqu’à la suspension d’activité.
Ainsi, avant de louer un logement en tant que logement touristique, il est essentiel de vérifier que l’activité est autorisée par la communauté de propriétaires et que la mairie peut délivrer la compatibilité urbanistique nécessaire. Pour les logements déjà enregistrés, il est recommandé de revoir la licence afin de vérifier sa conformité aux nouvelles normes.
La gestion d’un logement touristique exige désormais une maîtrise du cadre légal et une mise en conformité rigoureuse. En cas de doute, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner.
