Si vous êtes ressortissant francophone et que vous possédez des attaches en Espagne, vous savez probablement que la fiscalité des successions y est complexe. Cependant, si vous devez hériter d’un bien immobilier, d’un terrain ou d’un compte bancaire dans la région de la Costa Blanca (Communauté Valencienne), la législation vient de changer en votre faveur.
Depuis ce 1er juin 2026, une modification majeure de l’Impôt sur les Successions et Donations (Impuesto de Sucesiones y Donaciones) est entrée en vigueur. Après avoir quasiment supprimé cet impôt pour les héritiers directs (parents et enfants), la Generalitat Valenciana s’attaque désormais aux successions entre parents collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces).
Chez Costa Blanca Lawyers, en tant qu’avocates francophones spécialisées en droit successoral en Espagne, nous décryptons pour vous ce que ce changement implique concrètement pour votre patrimoine.
Qu'est-ce qui change depuis le 1er juin 2026?
Jusqu’à présent, le système espagnol pénalisait fortement les héritiers dits du « Groupe III » (les frères, sœurs, oncles et neveux). Contrairement aux enfants ou aux conjoints, ces derniers ne bénéficiaient d’aucun abattement régional significatif et devaient payer l’impôt au prix fort, calculé sur une échelle progressive allant de 7,65 % à 34 %.
La nouveauté :
Une réduction immédiate de 25 % : Depuis le 1er juin, une bonification fiscale de 25 % est appliquée directement sur le montant final de l’impôt à payer pour toute succession ou donation entre frères, oncles ou neveux.
Une baisse progressive (Horizon 2027) : Ce n’est qu’une première étape. La loi prévoit déjà que cette réduction passera à 50 % dès le mois de juin de l’année prochaine (2027).
Un exemple concret : Combien allez-vous économiser?
Imaginons que vous héritiez d’un appartement ou d’un compte bancaire d’une valeur de 100.000€ situé sur la Costa Blanca de la part d’un oncle ou d’un frère :
Avant la réforme (Mai 2026) : En combinant le barème officiel et les coefficients multiplicateurs appliqués aux collatéraux, la facture fiscale s’élevait à environ 19.718 €.
Aujourd’hui (Depuis le 1er juin 2026) : Grâce à la nouvelle bonification de 25 %, l’impôt est réduit à 14.788 €. Vous économisez instantanément près de 5.000 €.
À partir de juin 2027 : Lorsque la bonification passera à 50 %, le montant à payer pour cette même transmission tombera à 9.859 € (soit une économie de près de 10 000 € par rapport au système initial).
| Assiette liquidable Jusqu'à (euros) |
Part forfaitaire En euros |
Reste de l'assiette Jusqu'à (euros) |
Taux applicable Pourcentage |
|---|---|---|---|
| 0,00 | — | 7.993,46 | 7,65 % |
| 7.993,46 | 611,50 | 7.987,45 | 8,50 % |
| 15.980,91 | 1.290,43 | 7.987,45 | 9,35 % |
| 23.968,36 | 2.037,26 | 7.987,45 | 10,20 % |
| 31.955,81 | 2.851,98 | 7.987,45 | 11,05 % |
| 39.943,26 | 3.734,59 | 7.987,45 | 11,90 % |
| 47.930,72 | 4.685,10 | 7.987,45 | 12,75 % |
| 55.918,17 | 5.703,50 | 7.987,45 | 13,60 % |
| 63.905,62 | 6.789,79 | 7.987,45 | 14,45 % |
| 71.893,07 | 7.943,98 | 7.987,45 | 15,30 % |
| 79.880,52 | 9.166,06 | 39.877,15 | 16,15 % |
| 119.757,67 | 15.606,22 | 39.877,16 | 18,70 % |
| 159.634,83 | 23.063,25 | 79.754,30 | 21,25 % |
| 239.389,13 | 40.011,04 | 159.388,41 | 25,50 % |
| 398.777,54 | 80.655,08 | 398.777,54 | 29,75 % |
| 797.555,08 | 199.291,40 | et au-delà | 34,00 % |
Et pour les autres membres de la famille?
Cette nouvelle mesure vient s’ajouter au bouclier fiscal qui protège déjà les familles en Communauté Valencienne :
Parents, enfants et conjoints : Ils continuent de bénéficier de la bonification de 99 % sur la quote-part de l’impôt, en plus d’une exonération totale pour les premiers 100 000 € reçus par héritier.
(Attention : cette exonération de base de 100 000 € ne s’applique pas aux frères et neveux, qui paient dès le premier euro, mais désormais avec le rabais de 25 %).
Pourquoi l'accompagnement d'un avocat francophone reste indispensable?
Bien que cette baisse d’impôt soit une formidable opportunité pour alléger le coût d’une transmission en Espagne, le processus d’acceptation d’un héritage international reste une procédure administrative stricte.
Pour que ces réductions fiscales soient validées par l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria), plusieurs conditions doivent être réunies :
Les délais : Vous ne disposez que de 6 mois à compter du décès pour liquider l’impôt sur les successions en Espagne sous peine de pénalités.
Les formalités transfrontalières : L’obtention du NIE (Numéro d’Identification Étranger), la traduction assermentée des actes de décès ou des testaments étrangers, et la signature de l’acte notarié d’acceptation (Escritura de Aceptación de Herencia) requièrent une expertise bilingue.
Cas des donations : Si votre frère ou votre oncle souhaite vous faire une donation d’argent de son vivant pour vous aider, par exemple, à acquérir un bien, la loi valencienne impose que l’acte soit obligatoirement formalisé devant un notaire espagnol pour pouvoir appliquer cette réduction de 25 %.
Chez Costa Blanca Lawyers, nous gérons l’intégralité de votre dossier de succession en Espagne. Nous calculons vos impôts au plus juste, nous vous aidons à rassembler les documents nécessaires entre la France (ou votre pays d’origine) et l’Espagne, et nous vous accompagnons chez le notaire afin que vous puissiez hériter en toute sérénité et au meilleur coût fiscal.
