En tant que cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine international, nous pensons qu’il est indispensable, pour une correcte planification de leur héritage, que les étrangers possédant des biens en Espagne (propriétés, comptes bancaires, véhicules, actions, assurances vie, etc.) soient informés du fonctionnement de la Loi des Successions en Espagne et qu’ils en connaissent les principales différences avec leur pays d’origine.
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ACTE DE DÉCÈS
Premièrement, si la personne décède à l’étranger, il faudra obtenir un Acte de décès, qui devra être traduit et légalisé à travers l’Apostille de la Haye ou un Acte de décès plurilingue, le cas échéant. Dans notre blog vous trouverez aussi un article concernant la légalisation des documents émis par des autorités étrangères, cette procédure pouvant varier en fonction du pays et des conventions signées avec l’Espagne.
TESTAMENT
Deuxièmement, il existe en Espagne un Registre Central d’Actes de Dernières volontés, c’est-à-dire, un Registre qui compile tous les testaments signés en Espagne devant Notaire. Ce Registre nous permet de vérifier d’une façon simple et rapide si le défunt avait un testament. Pour élaborer un testament en Espagne, il est vivement conseillé de prendre les services d’un avocat, qui pourra étudier en profondeur votre cas et vous indiquer la manière la plus adéquate de le faire. De plus, le testament devra être rédigé non seulement en espagnol mais aussi dans votre langue maternelle et vous devrez être accompagné(e/es) d’un traducteur lors de la signature devant notaire. Si l’attestation du Registre des dernières volontés confirmait l’existence d’un testament, il sera obligatoire d’en obtenir une copie pour poursuivre les démarches de succession en Espagne.
CERTIFICAT D´HÉRÉDITÉ
Troisièmement, si le défunt n’avait pas fait de testament devant Notaire en Espagne, il faudra fournir un Certificat d’hérédité ou d’Acte de notoriété émis par les autorités étrangères (notaire, Tribunal, etc.). Dans certains cas, ce certificat devra être délivré par les autorités espagnoles.
Avec ces documents, ainsi que d’autres en fonction de chaque cas (Certificat d’assurances vie, Extrait du Registre foncier, Certificat de solde bancaire, carte grise du véhicule, NIE du défunt et des héritiers…) le Notaire préparera l’Acte de Succession, que les héritiers devront signer pour devenir les propriétaires des biens.
IMPÔTS
La dernière démarche consiste à remplir les formulaires de droits de Succession et les présenter auprès du Trésor Public espagnol. Les formulaires et le justificatif de paiement des impôts, le cas échéant, nous permettront de changer la titularité et la propriété des biens auprès des différents organismes : Le Registre foncier, les banques, les compagnies d’assurance, etc.
NOTAIRE EN ESPAGNE
Finalement nous voudrions souligner que la plupart des démarches en Espagne ne sont pas réalisées par le Notaire, qui s’occupe simplement de signer l’Acte de succession. Par conséquent, afin de respecter les délais légalement prévus, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat, qui pourra vous guider lors de la procédure et tout au long des démarches préalables à la signature de l’Acte. Il convient d’informer également qu’une procuration concédée à votre avocat vous évitera des déplacements et des frais.
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