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SUCCESSION EN ESPAGNE POUR UN FRANÇAIS. QUE DOIS-JE SAVOIR?

SUCCESSION EN ESPAGNE POUR UN FRANÇAIS. QUE DOIS-JE SAVOIR?

Dans cet article nous essayerons d’expliquer d’une manière claire et simple la procédure de succession en Espagne pour un français ou un belge.

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Qu’il s’agisse de biens immobiliers, ou d’un compte bancaire, ceci peut entrainer des nombreuses difficultés, dû à la barrière de la langue, mais aussi aux différences entre la procédure dans un pays et l’autre. Par exemple, en France ou en Belgique, le notaire se charge de faire toutes les démarches au nom des héritiers ; cependant en Espagne, le rôle du Notaire est différent et il n’intervient qu’à la fin de la procédure pour la signature de l’Acte de Partage de la Succession. En revanche, c’est l’avocat qui s’occupe de préparer tous les documents et faire toutes les démarches préalables.

1. Déterminer la loi applicable à la succession

Établir la loi qui doit régir la succession est le point le plus important pour commencer, puisque cela déterminera les documents requis. À compter du 17 août 2015, le règlement (CE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 permet de choisir la loi applicable à la succession : les étrangers résidant en Espagne peuvent choisir la loi applicable à leur succession dans un testament entre la loi de leur nationalité et la loi de leur pays de résidence.

2. Procédure de succession

Si le défunt, résident ou pas en Espagne, avait fait un testament, les formalités seront plus simples et moins onéreuses. Si en revanche, il est décédé « ab intestat », c’est-à-dire, sans testament, il faudra réaliser un « Certificat d’hérédité » dans le pays où il avait sa résidence habituelle. Ce Certificat, avec d’autres documents que vous devrez obtenir (dernières volontés, acte de décès, certificat d’assurances vie etc.) seront présentés au Notaire pour préparer l’Acte de Succession, qui doit être signé par tous les héritiers. L’avocat pourra aussi, au moyen d’une procuration, vous représenter, pour éviter des déplacements inutiles, puisque la procédure doit se faire sur plusieurs étapes et en respectant certains délais.

3. Paiement de droits de succession

La loi établit qu’il y a un délai de six mois, qui peut être prorogé jusqu’à un an, pour réaliser la déclaration des Droits de succession, autrement vous risquez des pénalités. Le système fiscal varie en fonction de la communauté où se trouve le bien, mais en général, s’il s’agit de votre famille directe, il y aura des abattements importants pour réduire les impôts à payer, et c’est pourquoi il est essentiel de compter avec l’aide d’un avocat fiscaliste qui vous guidera dans les démarches.

Notre équipe a une vaste expérience dans le domaine des successions internationales. N´hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

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