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QUE FAIRE SI L’ON REÇOIT UNE LETTRE DU FISC ESPAGNOL ET QUE JE SUIS NON-RESIDENT (BELGE, FRANÇAIS, ROYAUME UNI)

QUE FAIRE SI L’ON REÇOIT UNE LETTRE DU FISC ESPAGNOL ET QUE JE SUIS NON-RESIDENT (BELGE, FRANÇAIS, ROYAUME UNI)

L’achat d’un bien immobilier en Espagne entraîne automatiquement des obligations fiscales, que cela soit en qualité de résident ou de non-résident. 

Une grande partie des étrangers qui achètent des biens en Espagne gardent leur résidence dans leur pays d’origine : la France, la Belgique, la Suisse, le Royaume- Uni… par conséquent ils sont considérés non-résidents du point de vue fiscal en Espagne.

Il est important de savoir que, de plus en plus, le Trésor Public espagnol a accès à des données sur ces étrangers qui deviennent propriétaires, grâce aux conventions européennes permettant des échanges d’informations entre les pays.

Les non-résidents propriétaires d’un immeuble en Espagne ont l’obligation de remplir le formulaire 210 ; les détails de ce formulaire sont expliqués et décrits dans un article de notre blog que vous pouvez visiter dans le lien précédent.

Que se passe-t-il si ce modèle n’a pas été fait ? Hacienda, ou la AEAT (Trésor Public espagnol) pourrait prendre contact avec vous. Que dois-je faire ?

  1. Vous recevrez une communication de l’organisme ainsi dénommé AEAT, par divers moyens : courriel, lettre recommandée, etc. En effet, lorsque vous enregistrez votre NIE, obligatoire pour l’achat de l’immeuble, votre adresse à l’étranger et en Espagne, et parfois votre courriel, sont enregistrés dans la base de données du Trésor Public.
  2. La première chose à faire après la réception est de bien noter la date de notification afin de pouvoir calculer le délai établi pour fournir une réponse.
    Il est vivement conseillé de prendre contact avec un fiscaliste (avocat, conseiller, etc.)
  3. Il faudra réaliser les déclarations du formulaire 210 que vous n’aurez pas faites au cours de ces 4 dernières années.
  4. Finalement, on pourra également vous demander de payer une amende ou une pénalité, qui pourra être classifiée comme légère, grave ou très grave. Nous aurons la possibilité de contester la gravité de la pénalité mais dans le meilleur des cas, le montant correspondant à la sanction légère sera obligatoirement dû et à régler.

Si vous avez trouvé cet article intéressant n’hésitez pas à le partager ! Pour tout renseignement supplémentaire vous pouvez nous contacter sans engagement de votre part.

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