Lorsqu’un citoyen français hérite d’un bien situé en Espagne, plusieurs aspects juridiques et fiscaux doivent être pris en compte. La gestion de ces successions internationales peut être complexe, mais une bonne compréhension des règles applicables et une planification préalable peuvent faciliter le processus. Voici un guide pour naviguer dans ce domaine.
1. Loi applicable à la succession
Depuis l’application du règlement (UE) n°650/2012 le 17 août 2015, la loi applicable à une succession internationale dépend principalement de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Toutefois, le défunt peut également choisir d’appliquer la loi de sa nationalité via un testament.
Ainsi :
- Sans choix préalable : La loi du pays de résidence habituelle s’applique.
- Avec choix préalable : La loi nationale du défunt (par exemple, la loi française) peut être appliquée.
En Espagne, cette distinction peut influencer la répartition des biens, les droits des héritiers et les modalités fiscales.
2. Obligations fiscales et impôt sur les successions
L’Espagne applique un impôt sur les successions (“Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones”) qui varie selon les régions autonomes. Les règles générales sont les suivantes :
- Obligation personnelle : Les résidents fiscaux espagnols paient l’impôt sur l’ensemble des biens hérités, quel que soit leur lieu.
- Obligation réelle : Les non-résidents ne paient l’impôt que sur les biens situés en Espagne.
Grâce à la convention fiscale franco-espagnole de 1963, la double imposition est évitée. Cette convention prévoit que :
- Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils se situent (Espagne).
- Les actifs financiers sont imposés dans l’État de résidence fiscale du défunt (France).
3. Démarches administratives
Pour régler une succession en Espagne, les héritiers doivent suivre plusieurs étapes clés :
- Certificat de décès : Il doit être transcrit au registre civil français.
- Obtention du NIE (Numéro d’Identification Étranger) : Obligatoire pour les héritiers non résidents.
- Certificat de dernières volontés : Disponible en Espagne pour vérifier l’existence d’un testament.
- Déclaration fiscale : Les héritiers disposent de six mois pour présenter la déclaration de succession à l’administration fiscale espagnole. Des prolongations peuvent être demandées.
Liquidation des biens : Les biens immobiliers doivent être inscrits au registre foncier une fois les droits de succession acquittés.
4. Spécificités régionales
Les régions autonomes espagnoles appliquent différents barèmes d’imposition et réductions. Par exemple :
- Certaines régions offrent des réductions allant jusqu’à 99 % pour les héritiers directs (conjoint et enfants).
- Les abattements varient entre 40.000 et 250.000 euros selon la région et le lien de parenté.
5. Planification successorale
Pour anticiper les complications et optimiser la fiscalité, il est recommandé de :
- Rédiger un testament clair en France ou en Espagne.
- Consulter des avocats spécialisés en droit successoral international.
- Planifier la transmission des biens en fonction des abattements et réglementations applicables.
La gestion d’une succession impliquant des biens en Espagne peut être un défi, mais avec une bonne organisation et l’aide de professionnels qualifiés, il est possible de naviguer efficacement dans les différences juridiques et fiscales entre la France et l’Espagne. Prendre conseil auprès d’experts est essentiel pour éviter erreurs et retards, tout en minimisant la charge fiscale.
